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Corporation Commerciale Crescent : Conditions générales de vente aux enchères, de paiement et d'enlèvement.

Sous réserve des amendements et modifications annoncés par le commissaire-priseur au moment de la vente aux enchères, toute personne participant à la vente aux enchères est liée par les conditions suivantes :

1. Cette vente aux enchères sera effectuée en dollars canadiens ($CAD), sauf indication contraire avant le début de la vente.

2. Un dépôt égal à 25 % des achats est exigé au moment de la vente. Le solde du prix d'achat doit être payé en totalité dans le délai prévu par les conditions générales de l'événement. (voir ci-dessous pour les détails bancaires). Les acomptes seront remboursés immédiatement après la vente aux enchères si aucun achat n'est effectué. Le commissaire-priseur se réserve le droit de remettre les articles en vente aux enchères si le dépôt n'est pas reçu au moment de la vente ou avant.

3. Une prime d'achat de 18 % sera appliquée pour tous les achats en ligne.

4. Les modes de paiement pour cette vente sont les fonds certifiés uniquement : Virement bancaire, Interac, Virement électronique Interac, Traite bancaire, Chèque certifié, Argent comptant.

5. Le délai de paiement est de 48 heures après réception de la facture de la Corporation commerciale Crescent.

6. Les taxes de vente découlant d'une vente doivent être payées au commissaire-priseur au moment de la vente. Les acheteurs qui demandent des exemptions de taxes doivent fournir une preuve satisfaisante pour le commissaire-priseur de leur droit à une telle exemption. En l'absence de preuve satisfaisante pour le commissaire-priseur, les taxes seront payées par l'acheteur.

7. Le commissaire-priseur se réserve le droit de vendre sous réserve et d'acheter pour le compte d'autrui, que ce soit par procuration verbale ou écrite, le tout sous réserve de vente préalable.

8. Toutes les ventes seront conclues à la chute du marteau (à l'expiration du temps imparti) ou selon les indications du commissaire-priseur et aucun acheteur ne pourra par la suite revenir sur son offre. Le titre de propriété des lots achetés ne sera transféré qu'après réception du paiement intégral du prix d'achat.

9. TOUTES LES VENTES SONT FINALES, SUR UNE BASE "TELLE QUELLE - OÙ ELLE EST", "EN PLACE", "AVEC TOUS LES DÉFAUTS", SANS CONDITIONS NI GARANTIES. QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS RELATIVES AU TITRE, À LA DESCRIPTION, À L'APTITUDE À L'EMPLOI, À LA QUANTITÉ, À LA QUALITÉ, À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L'ÉTAT, À LA CONDITION, À L'EMPLACEMENT OU AUTRES.

10. AUCUNE VENTE NE SERA INVALIDÉE EN RAISON D'UNE DESCRIPTION ERRONÉE D'UN ARTICLE OU D'UN LOT, QU'ELLE SOIT CONTENUE DANS UNE ANNONCE DE CATALOGUE OU AUTRE, ET LE COMMISSAIRE-PRISEUR N'AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD. LES DESCRIPTIONS ONT ÉTÉ PRÉPARÉES À TITRE INDICATIF UNIQUEMENT ET L'ACHETEUR NE DOIT PAS SE FIER À LEUR EXACTITUDE OU À LEUR EXHAUSTIVITÉ.

11. VEUILLEZ INSPECTER TOUS LES ARTICLES AVANT D'ENCHÉRIR. LES ACHETEURS SONT RÉPUTÉS S'ÊTRE FIÉS ENTIÈREMENT À LEUR PROPRE INSPECTION ET ENQUÊTE.

12. Aucun article ne sera enlevé s'il n'a pas été payé en totalité et tous les articles achetés seront enlevés dans le délai prévu dans les conditions générales spécifiques de l'événement. L'acheteur sera responsable de tous les coûts d'enlèvement et sera responsable de tout dommage, y compris, mais

13. sans s'y limiter, tout dommage environnemental, causé pendant ou à la suite de l'enlèvement. Les acheteurs doivent se conformer à toutes les lois et réglementations environnementales et à toutes les exigences établies par le commissaire-priseur pour l'enlèvement des articles, y compris les exigences relatives à la caution des déménageurs. Veuillez vous référer aux conditions d'enlèvement prévues dans le présent document.

14. Le commissaire-priseur se réserve le droit de refuser à tout candidat le privilège d'enchérir ou d'assister à la vente aux enchères et peut révoquer ce privilège à tout moment.

15. Le temps est un élément essentiel. Si un acheteur n'effectue pas le paiement ou n'enlève pas les biens dans les délais prévus dans les conditions spécifiques de l'événement, le commissaire-priseur peut revendre l'article acheté aux enchères, de gré à gré ou autrement, comme le commissaire-priseur le juge opportun, et l'acheteur sera responsable du manque à gagner et de tous les coûts et dépenses, y compris, mais sans s'y limiter, les taux d'intérêt (un minimum de 1.L'acheteur sera responsable du manque à gagner et de tous les coûts et dépenses, y compris, mais sans s'y limiter, les taux d'intérêt (un minimum de 1,5 % par mois ou 18 % par an), les frais juridiques, le déménagement et l'entreposage (un taux minimum de 2,00 $ par pied carré par mois) et les commissions, encourus lors de cette revente.

16. Le commissaire-priseur agit en tant qu'agent uniquement et n'est pas responsable des actes de ses mandants.

17. Ce catalogue n'est qu'un guide. Les commissaires-priseurs estiment que les descriptions qu'il contient sont correctes mais ne donnent aucune garantie à cet égard. Les annonces des commissaires- priseurs le jour de la vente ont la priorité sur les informations publiées.

18. Si, pour quelque raison que ce soit, le commissaire-priseur n'est pas en mesure de livrer un lot ou la documentation nécessaire requise pour un lot, la seule responsabilité du commissaire-priseur, le cas échéant, sera le remboursement des sommes versées pour ce lot uniquement.

19. Les enchérisseurs reconnaissent que tout site de vente aux enchères est un lieu potentiellement dangereux, avec la présence de substances nocives, corrosives et sous pression, l'utilisation d'équipements lourds et la présence de circuits électriques sous tension. Toute personne présente sur le site de la vente aux enchères avant, pendant et après la vente aux enchères est réputée s'y trouver à ses propres risques et périls, en étant informée de l'état des lieux, des activités qui s'y déroulent et de la conduite des tiers, et l'enchérisseur doit en informer ses agents et employés. Personne n'aura de réclamation contre le commissaire-priseur, ses agents, employés ou directeurs pour toute blessure subie ou pour tout dommage ou perte de propriété pouvant survenir pour quelque cause que ce soit.

20. Les acheteurs reconnaissent que Crescent Commercial Corporation ou ses associés ne sont pas les expéditeurs ou les exportateurs des articles achetés qui sont expédiés à partir du site d'enchères.

21. Ces termes et conditions, ainsi que tous les amendements ou modifications expressément apportés par le commissaire-priseur au moment de la vente, constituent l'ensemble des termes et conditions relatifs à la vente des articles lors de cette vente. Il n'y a pas de représentations, de garanties, de termes, de conditions, d'engagements ou d'accords collatéraux, sauf ce qui est prévu ci-dessus.

EXIGENCES DE RAMMASSAGE ET MANUTENTION

Les conditions suivantes doivent être respectées par tous les acheteurs, leurs employés, gréeurs, entrepreneurs et agents (ci-après dénommés "acheteurs/mouveurs/gréeurs") qui participent au débranchement et/ou à l'enlèvement d'équipements/articles.

*Toutes les factures doivent être payées en totalité avant le début du déménagement. Riggers, veuillez ne pas mettre de cartes de visite sur les machines.

1. Les acheteurs/déménageurs sont responsables de l'enlèvement de tous les articles achetés.

2. LES ACHETEURS/DÉMÉNAGEURS/RIGGERS SONT RESPONSABLES DE LA DÉCONNEXION ET DE LA TERMINAISON APPROPRIÉES DE TOUTES LES LIGNES ÉLECTRIQUES, D'EAU ET/OU D'AIR DE LEUR ÉQUIPEMENT, COMME STIPULÉ PAR LE REPRÉSENTANT DU SITE ; DU CISAILLEMENT DES BOULONS D'ANCRAGE AU RAS DU SOL ; DE L'ABANDON DE LA ZONE DE TRAVAIL DANS UN ÉTAT BALAYÉ ; DE L'INSTALLATION DE BARRIÈRES DE SÉCURITÉ LÀ OÙ DES FOSSES OU DES TROUS ONT ÉTÉ CRÉÉS À LA SUITE DE L'ENLÈVEMENT DE L'ÉQUIPEMENT ; DE L'ENLÈVEMENT, HORS DES LOCAUX, DE TOUS LES DÉCHETS DANGEREUX OU DES CONTAMINANTS PÉTROLIERS CONTENUS DANS LES BIENS ACHETÉS, CONFORMÉMENT À TOUTES LES LOIS ENVIRONNEMENTALES ; DE TOUTES LES CONDITIONS SPÉCIFIQUES INDIQUÉES PAR LE COMMISSAIRE-PRISEUR AU MOMENT DE LA VENTE.

a. Toutes les terminaisons des lignes GAZ seront déconnectées et bouchées par un installateur de gaz agréé.

b. Toutes les déconnexions ELECTRIQUES doivent être effectuées conformément aux codes fédéraux, étatiques/provinciaux ou locaux.

c. AUCUN ARTICLE NE DOIT QUITTER LES LIEUX AVANT QUE TOUTES LES MESURES SUSMENTIONNÉES AIENT ÉTÉ PRISES À LA SATISFACTION DU REPRÉSENTANT DU SITE DE LA CRESCENT COMMERCIAL CORPORATION.

d. RIGGERS : Faites un devis à vos clients en conséquence ; vous serez responsable de tous les coûts en conformité avec ce qui précède.

e. Les acheteurs, les déménageurs et les transporteurs assument l'entière responsabilité de tous les articles mis en place pour être expédiés avant de quitter les locaux.

3. Les acheteurs/déménageurs/équipements doivent fournir à Crescent Commercial Corporation un certificat d'assurance d'au moins 5 000 000,00 $ attestant de l'existence d'une assurance contre les accidents du travail et d'une assurance responsabilité civile des employeurs, ainsi que d'une assurance automobile et d'une assurance responsabilité civile globale (dommages corporels et matériels) par personne et par événement, nommant CRESCENT COMMERCIAL CORPORATION ainsi que le nom et l'adresse de la vente aux enchères.

4. Lorsqu'ils sont disponibles, les ponts roulants et/ou les palans ne peuvent être utilisés que par des grutiers certifiés et assurés, et uniquement avec l'autorisation écrite expresse du propriétaire de la grue et/ou de la Corporation commerciale Crescent.

5. Le représentant du site de Crescent Commercial Corporation doit examiner tous les articles en cours de chargement et vérifier la facture d'expédition de l'acheteur.

6. Les acheteurs/déménageurs/remorqueurs seront tenus responsables de tous les coûts et dommages ou réparations de biens résultant de leur négligence.

7. Les heures d'enlèvement sont du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00, sauf indication contraire. Toute personne nécessitant un accès au-delà des délais publiés est soumise à un tarif journalier non négociable.

8. AUCUN ARTICLE NE DOIT QUITTER LES LIEUX AVANT QUE LES OPÉRATIONS SUSMENTIONNÉES N'AIENT ÉTÉ EFFECTUÉES À LA SATISFACTION D'UN EMPLOYÉ OU D'UN REPRÉSENTANT DE LA CRESCENT COMMERCIAL CORPORATION.

COORDONNÉES BANCAIRES

INFORMATIONS SUR LE VIREMENT BANCAIRE CANADIEN 

BANQUE TD, TORONTO
CODE SWIFT : TDOMCATTTOR

POUR UN CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE :
TD CANADATRUST
8801 ROUTE TRANSCANADIENNE
BUREAU 600
ST-LAURENT, QUÉBEC H4S 1Z6

BÉNÉFICIAIRE :

CRESCENT COMMERCIAL CORPORATION 5430 ROYALMOUNT

MONTREAL, QUÉBEC H4P 1H7

COMPTE : 0073-5244895

TRANSIT : 43361-004